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Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété permet de diviser la pleine propriété entre la nue-propriété et l'usufruit. Cette technique offre un effet de levier fiscal important : le donateur peut donner plus de biens à un coût fiscal plus faible, tout en conservant l'usage du bien.

L'usufruit, généralement viager, est un droit réel pouvant porter sur des immeubles ou des meubles. Son évaluation est cruciale et se fait via un barème tenant compte de l'espérance de vie de l'usufruitier.

Par exemple, deux parents de 55 et 58 ans souhaitant donner un bien de 400.000 € à leurs enfants en conservant l'usufruit viager peuvent transmettre deux fois plus de biens pour le même traitement fiscal.
Il est recommandé de consulter un notaire pour des précisions.
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ACTUALITÉS

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 10h41 10 41
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 08h18 08 18
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 17h16 17 16
NOTAIRES / Immobilier
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 15h46 15 46
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
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