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L'expertise
De l'Étude

La SCI

Une Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique permettant à plusieurs personnes de posséder et gérer ensemble un bien immobilier, sans but commercial. Elle est particulièrement utile lorsque des propriétaires se retrouvent en indivision, souvent suite à une succession ou une acquisition sous un régime de séparation de biens.

La SCI fonctionne simplement : ses membres apportent une quote-part d'un immeuble et reçoivent des parts sociales en contrepartie. Un minimum de deux personnes est nécessaire, sans maximum défini, et sa durée peut atteindre 99 ans.

Les statuts, idéalement rédigés par un professionnel du droit, définissent son fonctionnement. Un gérant est nommé pour traiter les affaires courantes, les décisions importantes étant prises en assemblée selon les règles statutaires établies.

Il est recommandé de consulter un notaire pour sa constitution.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 16h48 16 48
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Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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