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L'expertise
De l'Étude

La SCI

Une Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique permettant à plusieurs personnes de posséder et gérer ensemble un bien immobilier, sans but commercial. Elle est particulièrement utile lorsque des propriétaires se retrouvent en indivision, souvent suite à une succession ou une acquisition sous un régime de séparation de biens.

La SCI fonctionne simplement : ses membres apportent une quote-part d'un immeuble et reçoivent des parts sociales en contrepartie. Un minimum de deux personnes est nécessaire, sans maximum défini, et sa durée peut atteindre 99 ans.

Les statuts, idéalement rédigés par un professionnel du droit, définissent son fonctionnement. Un gérant est nommé pour traiter les affaires courantes, les décisions importantes étant prises en assemblée selon les règles statutaires établies.

Il est recommandé de consulter un notaire pour sa constitution.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

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Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 10h41 10 41
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 08h18 08 18
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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