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Les plus-values immobilières

Lors de la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain), vous devez déclarer le bénéfice réalisé, si vous n'êtes pas dans un cas d'exonération, et payer l'impôt correspondant.

La législation fiscale évolue constamment concernant le calcul de cette taxe. De nombreux cas d'exonérations existent, notamment pour la vente de la résidence principale.

Il est crucial de bien comprendre les implications fiscales avant toute transaction immobilière. La recommandation principale est de consulter votre notaire avant toute décision définitive, même avant de signer un mandat de vente ou de passer une annonce.

Votre notaire vous fournira toutes les informations nécessaires pour organiser au mieux les modalités de votre vente, vous assurant de ne payer que ce qui est réellement dû et de garantir votre sécurité juridique et fiscale.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 08h23 08 23
NOTAIRES / Succession / Donation
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 08h44 08 44
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 14h14 14 14
NOTAIRES / Immobilier
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
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Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 18h41 18 41
NOTAIRES / Immobilier
Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamme...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 16h48 16 48
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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