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Les pièces à fournir par le vendeur

Si vous vendez un bien immobilier, votre notaire a besoin de plusieurs documents pour préparer rapidement la promesse ou le compromis de vente. Selon le type de bien :

Pour un appartement (copropriété) :

  • Titre de propriété,
  • Dernier avis de taxe foncière,
  • Trois dernières assemblées générales de copropriété,
  • Règlement de copropriété et ses modificatifs,
  • Pré-état daté, carnet d’entretien, diagnostics des parties communes (à demander au syndic),
  • Liste valorisée du mobilier laissé,
  • Dossier de diagnostics techniques (amiante, plomb, électricité, DPE...),
  • Permis de construire, autorisations et conformité des travaux si applicable,
  • Bail et/ou congé si le bien est loué.
  • communication des codes d’accés à l’intranet du syndic 

Pour une maison individuelle :

  • Les mêmes documents, et
  • Rapport SPANC si fosse septique.

Pour une maison en lotissement :

  • En plus des pièces classiques : cahier des charges et statuts de l’association syndicale de colotis.
Dans tous les cas, il faudra fournir une pièce d’identité, un RIB, un acte de naissance/mariage et remplir une fiche d’état civil. Un dossier complet permet de sécuriser et d’accélérer la vente, en rassurant l’acquéreur.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 10h41 10 41
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 08h18 08 18
NOTAIRES / Succession / Donation
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 17h16 17 16
NOTAIRES / Immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 15h46 15 46
NOTAIRES / Immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
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