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Les pièces à fournir par le vendeur

Si vous vendez un bien immobilier, votre notaire a besoin de plusieurs documents pour préparer rapidement la promesse ou le compromis de vente. Selon le type de bien :

Pour un appartement (copropriété) :

  • Titre de propriété,
  • Dernier avis de taxe foncière,
  • Trois dernières assemblées générales de copropriété,
  • Règlement de copropriété et ses modificatifs,
  • Pré-état daté, carnet d’entretien, diagnostics des parties communes (à demander au syndic),
  • Liste valorisée du mobilier laissé,
  • Dossier de diagnostics techniques (amiante, plomb, électricité, DPE...),
  • Permis de construire, autorisations et conformité des travaux si applicable,
  • Bail et/ou congé si le bien est loué.
  • communication des codes d’accés à l’intranet du syndic 

Pour une maison individuelle :

  • Les mêmes documents, et
  • Rapport SPANC si fosse septique.

Pour une maison en lotissement :

  • En plus des pièces classiques : cahier des charges et statuts de l’association syndicale de colotis.
Dans tous les cas, il faudra fournir une pièce d’identité, un RIB, un acte de naissance/mariage et remplir une fiche d’état civil. Un dossier complet permet de sécuriser et d’accélérer la vente, en rassurant l’acquéreur.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

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Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamme...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

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Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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