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L'expertise
De l'Étude

Les pièces à fournir par l’acquéreur

Avant de signer un compromis de vente, plusieurs vérifications sont essentielles pour sécuriser votre achat :

Pour un appartement (copropriété) :

  • Vérifiez si l’immeuble est construit sur son terrain propre (attention aux baux emphytéotiques),
  • Examinez l’état des parties communes (façades, toiture, ascenseur…),
  • Prenez contact avec le syndic et, si possible, le gardien ou les voisins,
  • Le vendeur doit vous fournir le montant des charges, la taxe foncière, les diagnostics techniques, et les trois dernières AG.

Pour une maison :

  • Demandez les documents d’urbanisme (permis de construire, conformité),
  • Vérifiez les limites de propriété, les éventuelles servitudes,
  • Contrôlez l’état général (toiture, consommation énergétique),
  • Assurez-vous du raccordement à l’assainissement ou de l’état de la fosse septique (rapport SPANC),
  • Si maison en lotissement, consultez le cahier des charges.

Informations pratiques :

  • Lors de la signature : apportez pièce d’identité, RIB, et contrat de mariage le cas échéant,
  • Préparez-vous à verser une indemnité d’immobilisation (5 % du prix) et un acompte sur frais (500 €), sous 10 jours.
  • Après signature, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 10 jours sans frais ni justification.
Être bien informé, c’est acheter en toute sécurité.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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