Les pièces à fournir par l’acquéreur

Pour un appartement (copropriété) :

• Vérifiez si l’immeuble est construit sur son terrain propre (attention aux baux emphytéotiques),
• Examinez l’état des parties communes (façades, toiture, ascenseur…),
• Prenez contact avec le syndic et, si possible, le gardien ou les voisins,
• Le vendeur doit vous fournir le montant des charges, la taxe foncière, les diagnostics techniques, et les trois dernières AG.

Pour une maison :

• Demandez les documents d’urbanisme (permis de construire, conformité),
• Vérifiez les limites de propriété, les éventuelles servitudes,
• Contrôlez l’état général (toiture, consommation énergétique),
• Assurez-vous du raccordement à l’assainissement ou de l’état de la fosse septique (rapport SPANC),
• Si maison en lotissement, consultez le cahier des charges.

Informations pratiques :

• Lors de la signature : apportez pièce d’identité, RIB, et contrat de mariage le cas échéant,
• Préparez-vous à verser une indemnité d’immobilisation (5 % du prix) et un acompte sur frais (500 €), sous 10 jours.
• Après signature, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 10 jours sans frais ni justification.