PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS), instauré par la loi du 15 novembre 1999 et réformé en 2006, permet aux couples non mariés d’organiser leur vie commune tout en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Le PACS peut être conclu par acte sous seing privé ou notarié et doit être enregistré à la mairie ou chez le notaire. Sa conclusion et sa dissolution sont mentionnées sur l’acte de naissance des partenaires. Dès son enregistrement, le PACS produit ses effets et devient opposable aux tiers après les formalités de publicité.

Les partenaires s’engagent à une vie commune, à s’entraider matériellement et à se soutenir. Sur le plan patrimonial, la séparation des biens est la règle, l’indivision l’exception. En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d’un droit temporaire d’un an sur le logement commun. Attention : sans testament, le partenaire pacsé n’hérite pas automatiquement.