Le divorce

Depuis la réforme de 2005, il existe quatre types de divorce.

Le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, devant le notaire, si les époux s'accordent sur une convention. Le divorce accepté intervient lorsque les époux consentent librement à la rupture, le juge statuant sur ses conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible après deux ans de séparation, à l'initiative d'un seul époux. Enfin, le divorce pour faute sanctionne des manquements graves aux obligations du mariage.

Les procédures commencent par une tentative de conciliation et permettent des mesures provisoires (résidence, pension alimentaire, médiation, etc.). La prestation compensatoire est majoritairement versée sous forme de capital, parfois combinée avec une rente ou un bien. En cas de décès, les héritiers ne sont responsables qu'à hauteur de la succession. Enfin, les donations entre époux deviennent irrévocables sauf celles au dernier vivant, automatiquement révoquées en l'absence de volonté contraire.

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