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Le contrat de mariage

Le contrat de mariage permet de préparer son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix s'effectue selon la situation des futurs époux, leurs souhaits patrimoniaux et contraintes professionnelles. Sans contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le notaire, seul professionnel habilité, propose différentes options : séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle par exemple. Chaque régime a ses spécificités, permettant d'adapter le contrat aux besoins du couple.

Le contrat facilite la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 18h14 18 14
NOTAIRES / Immobilier
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 15h45 15 45
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 11h40 11 40
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 11h59 11 59
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 10h17 10 17
NOTAIRES / Immobilier
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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