Historique

• Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
  Source : www.gererseul.com
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• La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
  Source : www.efl.fr
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• Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant...
  Source : www.weblex.fr
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• Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...
  Source : www.efl.fr
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