Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Historique

• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamme...
  Source : www.service-public.fr
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• Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
  Source : www.boursier.com
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