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Mandat de protection future

Le mandat de protection future, introduit par la loi du 5 mars 2007, permet d'anticiper sa propre protection, ou celle d'un enfant handicapé, en choisissant la personne qui gérera ses affaires en cas d'incapacité. Moins impersonnel que la tutelle, il offre une protection sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine.

Mis en place sous l'autorité du notariat et des Juges des Tutelles, ce mandat peut être établi sous seing privé ou de forme notariée. La version notariée présente des avantages significatifs, notamment la possibilité d'effectuer des actes de vente.

Le mandataire est tenu de réaliser un inventaire annuel des biens et de remettre un compte de gestion au notaire une fois par an.

Ce dernier effectue son contrôle et peut demander la révocation du mandat en cas d'irrégularités graves.
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